Refus d’agrément de parti politique : la Guinée condamnée par la Cour de justice de la CEDEAO

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Conakry, Guinée : Quatre Guinéens se sont vus attribuer  50 millions de francs CFA de dommages et intérêts par la Cour de justice de la CEDEAO contre la République de Guinée après avoir constaté que le gouvernement  s’est rendu responsable de la violation de leurs droits de l’ homme pour frustrer leur droit constitutionnel de former un parti politique.

Barry Abdoulaye Sadio, M. Barry Ibrahima, M. Tolno Layba, et M. Diallo Thierno Ibrahima  ont dit que leur demande en 2016 pour former un parti politique, après avoir satisfait aux exigences obligatoires, y compris latenue d’ une assemblée générale, n’a pas été traitée à permettre l’enregistrement du parti en dépit d’ une lettre de rappel au bureau d’autorisation par les requérants.

 

Voir ici la décision en Anglais

 

Les demandeurs allèguent que par le refus, l’autorité a violé leurs droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de participer librement aux affaires politiques de leur pays, et le droit à un traitement égal.

L’ honorable. Justice Gberi-Be Ouattara qui a lu la décision de la Cour a rejeté l’exception préliminaire du défendeur contestant la compétence de la Cour pour entendre l’affaire et le locus standi du demandeur d’approcher la Cour.

La Cour a également ordonné à la République de Guinée à mettre en place des mesures efficaces qui garantissent les droits de ses citoyens.

Dans la requête introductive déposée par leur avocat M. Alpha Yaya Dramé, les plaignants ont allégué que le défendeur a violé leurs droits fondamentaux à la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de participer librement aux affaires politiques de leur pays, et le droit à l’ égalité de traitement .

Par conséquent, ils ont fait valoir que leurs droits avaient été violés et ont demandé une indemnisation individuelle pour un montant de cinquante millions de FCFA (50.000.000 FCFA) pour préjudice moral, huit millions FCFA (8.000.000) pour les frais de contentieux et deux millions de FCFA (2.000.000) en tant que coût pour les voyages et factures d’hébergement.

Dans un contre – argument, l’ avocat du défendeur a contesté la compétence de la Cour et le caractère approprié des plaignants de saisir la Cour.

La Cour d’arbitrage signale la République de Guinée responsable des violations des droits de l’ homme après avoir déclaré qu’elle avait compétence dans le cas qui concerne les violations des droits de l’ homme et déposées par des citoyens identifiés de la région de la CEDEAO.

La Cour a déclaré irrecevable, une deuxième plainte déposée par Le bloc pour l’Alternance en Guinée (BAC) contre la République de Guinée, au motif que Le bloc pour l’Alternance en Guinée, n’a pas encore été légalement enregistrée en Guinée et en tant que telle manquait la personnalité morale de saisir la Cour.

En costume pas ECW / CCJ / APP / 39/18 déposée par M. Alpha Yaya Dramé, le demandeur avait demandé à la Cour de condamner l’Etat de Guinée pour effectuer et reconnaître son enregistrement en tant que parti politique dans le pays.

Mais la défenderesse a soulevé une exception préliminaire contestant la compétence de la Cour et le lieu standi / pertinence du demandeur à comparaître devant la Cour.

En outre, le groupe était honorables juges Keikura Bangura et Januaria Moreira Costa.

 

Traduit de l’ANGLAIS

 

 

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