Jusqu’à cinq demandes d’acompte pourraient être effectuées chaque mois, sans nécessité de justification. C’est ce que propose la députée socialiste Océane Godard, dans le but d’assouplir les règles actuelles de l’acompte sur salaire et de limiter le recours au découvert bancaire.
L’acompte sur salaire permet à l’employé de recevoir une partie de son salaire du mois en cours, pour un travail déjà réalisé.
Actuellement, le Code du travail autorise les employés du secteur privé à demander un acompte sur leur salaire après quinze jours de travail accomplis (article L3242-1 du Code du travail).
Des accords spécifiques au sein des entreprises ou des conventions collectives peuvent également autoriser des demandes d’acompte à différentes périodes, mais toujours pour du travail déjà effectué.
Nouvelle proposition législative visant à simplifier l’accès aux acomptes sur salaire
Le 3 mars 2026, la députée Océane Godard a soumis une proposition de loi à l’Assemblée nationale pour renforcer le droit aux acomptes sur salaire.
L’objectif de cette proposition est de simplifier l’accès et la procédure des acomptes, tant pour les employés que pour les employeurs.
Elle fait suite à des propositions similaires faites en 2024 par le député Corentin Le Fur et en juin 2025 par Jean Laussucq.
Possibilité de demander jusqu’à cinq acomptes par mois
La proposition de loi propose de faciliter les conditions pour obtenir un acompte sur salaire, en permettant aux salariés de déposer jusqu’à cinq demandes par mois.
Les demandes des employés n’auraient pas besoin d’être justifiées.
Le montant total des acomptes ne pourrait toutefois pas dépasser 50 % du salaire mensuel brut, comme c’est le cas dans le système actuel.
Ces changements n’affecteraient pas le principe de la mensualisation du salaire, assurant que les salariés soient payés une fois par mois.
Le nouveau système concernerait aussi les fonctionnaires, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
L’acompte sur salaire comme alternative au découvert bancaire
Selon la députée Océane Godard, l’acompte sur salaire pourrait être une alternative au découvert bancaire, dont les conditions vont se durcir en novembre 2026 suite à une directive européenne sur le crédit à la consommation.
Les banques devront évaluer la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un découvert, même inférieur à 200 euros, ce qui pourrait limiter l’accès au découvert pour les ménages les plus précaires.
De plus, les découverts non autorisés sont généralement plus coûteux en raison des taux d’agios et des frais supplémentaires.
Risques de déséquilibre budgétaire avec l’acompte sur salaire
Cette réforme permettrait de mieux gérer les décalages de trésorerie sans recourir au découvert bancaire, réduisant ainsi les frais bancaires.
Cependant, il est crucial de prévoir les acomptes dans le budget mensuel car ils réduisent le montant net à recevoir à la fin du mois, pouvant compliquer le paiement des dépenses fixes et potentiellement aggraver une situation financière déjà tendue.
Différence entre acompte et avance sur salaire
L’acompte sur salaire est le paiement anticipé pour des heures de travail déjà réalisées.
L’avance sur salaire, quant à elle, est une avance sur le salaire dû pour un travail pas encore effectué. L’employeur peut refuser cette demande et l’employé doit rembourser le montant avancé par des retenues sur les salaires suivants, dans la limite de 10 % du salaire net jusqu’à remboursement complet.
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