Lorsqu’une saisie est effectuée sur un compte bancaire, les coûts imposés par les institutions bancaires peuvent atteindre jusqu’à 250 euros par incident, comme l’indique une étude de l’Unaf. Cette association a étudié l’impact de ces frais sur les ménages et propose des mesures pour améliorer la protection des consommateurs.
Les dettes telles que les loyers impayés, les factures en retard ou les amendes non honorées conduisent souvent les créanciers à opter pour les saisies sur les comptes bancaires.
En 2025, plus de 20 millions de saisies bancaires auraient été enregistrées, selon les données recueillies par l’Unaf (Union Nationale des Associations Familiales) qui a publié ses résultats le 27 mai 2026.
Les coûts appliqués par les banques peuvent monter jusqu’à 250 € pour une seule saisie, même si celle-ci ne réussit pas en raison d’un solde insuffisant sur le compte.
L’Union nationale des associations familiales (Unaf), qui comprend un réseau d’Udaf et d’Uraf réparti sur le territoire, défend les intérêts de 18,6 millions de familles, particulièrement en matière de consommation. L’étude concernant les frais de saisie sur compte s’est basée sur l’examen des conditions tarifaires de 101 banques en 2026, incluant 94 banques traditionnelles, 7 banques en ligne et des établissements de paiement. L’étude a été enrichie par un sondage réalisé en janvier 2026 auprès de 211 employés du réseau Udaf et par l’analyse de relevés bancaires anonymes fournis par 8 Udaf.
Coûts des saisies bancaires : des politiques variées
Il y a principalement deux types de saisies bancaires, dépendant de la nature du créancier :
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est effectuée par l’autorité publique (Trésor public, etc.) pour des créances publiques (amendes, impôts, factures d’hôpitaux, de cantines, d’Ehpad…).
Selon l’Unaf, environ 19 millions de SATD ont été réalisées en 2025, un chiffre qui a triplé depuis 2019.
Saisie-attribution
La saisie-attribution est exécutée par un commissaire de justice pour le compte d’un créancier privé, suite à une décision de justice. Parfois, une saisie conservatoire peut aussi être initiée avant que le créancier obtienne un titre exécutoire.
Ces deux formes de saisie sont facturées différemment : les frais pour les SATD sont plafonnés par la loi, mais ce n’est pas le cas pour les saisies-attribution.
Coûts bancaires pour les SATD
La législation limite les frais bancaires pour les SATD à 10 % du montant dû, sans dépasser 100 euros.
L’enquête de l’Unaf montre que la majorité des banques (60 sur 101) appliquent ce plafond maximal de 100 €.
Cependant, 41 banques ont choisi un plafond inférieur à 100 €. « Il s’agit principalement de banques mutualistes, incluant des caisses de Crédit Agricole, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et quelques Caisses d’Épargne », note l’étude.
Exemples de frais de SATD – Pratiques exemplaires
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Banques traditionnelles
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Frais de SATD
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Crédit Agricole Nord-Est
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10 % du montant dû, plafonné à 25 €
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Crédit Agricole Ille-et-Vilaine
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10 % du montant dû, plafonné à 77,40 €
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Crédit Agricole de Touraine et Poitou
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10 % du montant dû, plafonné à 80 €
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Banques en ligne et établissements de paiement
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Frais de SATD
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Nickel (BNP Paribas)
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10 % du montant dû, plafonné à 35 €
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Fortuneo (Crédit Mutuel Arkéa)
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10 % du montant dû, plafonné à 69 €
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Frais bancaires pour les saisies-attribution
L’Unaf observe une facturation souvent élevée pour les saisies-attribution dans la plupart des banques.
Deux systèmes de tarification coexistent :
- des frais fixes s’appliquant quel que soit le montant de la dette (pour 76 banques), pouvant atteindre de 130 € (LCL, BforBank) à 140 € (Crédit Agricole Centre France) ;
- des frais proportionnels à la dette (pour 25 banques, notamment les caisses régionales du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Monabanq, CIC, Nickel, Crédit Agricole Aquitaine et Crédit Agricole Pyrénées Gascogne).
Ces frais proportionnels peuvent réduire le coût de la saisie pour le consommateur, mais restent élevés lorsque la banque applique un plafond supérieur, allant jusqu’à 220 € à 250 €, notamment chez certaines caisses de la Banque Populaire et du Crédit Agricole.
Limitation des frais de saisie et frais d’incident global
Les frais bancaires pour les saisies ne sont pas inclus dans le plafonnement global des frais d’incidents bancaires, qui bénéficie aux clients identifiés comme « fragiles » (25 €/mois) et aux titulaires de l’Offre Client Fragile – OCF (20 €/mois et 200 €/an).
Ainsi, même ces clients en difficulté financière doivent payer la totalité des frais de saisie. L’étude note que seulement environ 25 % des banques offrent des conditions plus avantageuses : des frais réduits ou une exonération.
Meilleures pratiques bancaires de frais de saisie pour les clients en difficulté financière
- 14 caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale
- Banque Populaire du Nord
- Banque Populaire Rives de Paris
- CIC
- Crédit Agricole Alsace Vosges
- BoursoBank
- Crédit Agricole Aquitaine
- Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres
- Crédit Agricole Anjou Maine
- Crédit Agricole Lorraine
- Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes
Difficultés financières et frais bancaires
L’accumulation de frais bancaires peut aggraver les difficultés financières des familles.
En cas de saisie non fructueuse, c’est-à-dire lorsqu’une saisie échoue à cause d’un manque de fonds disponibles (ou non saisissables), la banque prélève malgré tout les frais (pour 82 des 101 banques étudiées).
Seulement 19 banques réduisent les frais en cas de saisie non fructueuse. L’Unaf met en avant que « La Banque Postale facture ces cas à 10 % du montant dû, plafonné à 50 € pour les SATD, et 50 € pour les autres types de saisies. 18 caisses du Crédit Agricole ont également opté pour des tarifs réduits. Le Crédit Agricole Nord-Est ne facture rien dans ces situations. »
Et lorsque les saisies sont répétées, parfois chaque mois suite à une première saisie infructueuse, les frais s’accumulent et peuvent dépasser le montant original de la dette.
Propositions de l’Unaf pour mieux protéger les consommateurs face aux frais de saisie
Les retours des délégués Udaf montrent que les frais liés aux saisies ont un impact social significatif, réduisant la capacité budgétaire des ménages et les empêchant de couvrir leurs dépenses courantes et leurs dettes.
« L’aggravation de l’endettement due aux frais de saisie est désastreuse pour les ménages. » Unaf
Les frais liés aux saisies affectent également les finances publiques, car la dégradation financière des familles augmente le besoin d’accompagnement social, et les prestations sociales et familiales finissent par financer indirectement ces frais.
Suite à ce constat, l’Unaf propose quatre mesures pour un meilleur encadrement des frais bancaires liés aux saisies :
- Plafonner les frais de saisie-attribution, à l’image de ce qui est fait pour les SATD, avec des frais proportionnels limités à un montant maximum;
- Réguler les frais pour saisies non fructueuses, en introduisant une tarification différenciée avec des frais réduits en cas d’échec;
- Inclure tous les frais de saisie dans le plafonnement global des incidents bancaires, applicable aux personnes en situation de fragilité financière et aux détenteurs de l’Offre client fragile (OCF);
- Établir un plafonnement annuel des frais de saisie sur compte bancaire, pour limiter les frais imposés aux clients en cas de multiples saisies.
Je suis Aurélie. En tant que membre dynamique de l’équipe Guineetime, je vous guide à travers les évolutions économiques et culturelles. Ma passion pour l’innovation vous aide à anticiper les grands changements.