La mise à jour du barème fiscal de 2,1 %, le maintien des allocations familiales et de certaines pensions de retraite sans augmentation, ainsi que la diminution des bénéfices pour les étudiants sont quelques-unes des mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Ce projet, qui envisage de réaliser 54 milliards d’euros d’économies, semble apporter davantage de contraintes pour les citoyens que de réels avantages.
Annoncé le jeudi 1er octobre par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2027 vise principalement à réduire le déficit public à 5 % du PIB, contre 5,4 % l’année précédente. Voici un aperçu des dispositions affectant directement les ménages, qui seront discutées à l’Assemblée nationale puis au Sénat.
« Ce projet de loi de finances pour 2027 est basé sur une décision claire : protéger l’avenir de notre nation en diminuant le déficit public tout en continuant d’investir pour les générations futures. » a déclaré David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics.
Actualisation du barème de l’impôt de 2,1 %
Le PLF prévoit une actualisation du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %, en accord avec le taux d’inflation prévu en 2026, « afin de compenser l’inflation et ainsi éviter que 20 millions de foyers subissent une augmentation d’impôt de presque 4 milliards d’euros et empêcher environ 500 000 foyers de devenir imposables ». Voici le barème qui serait applicable en 2027 pour les revenus de 2026.
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Tranche du revenu imposable (pour une part)
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Taux d’imposition
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jusqu’à 11 844 €
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0 %
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de 11 845 € à 30 200 €
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11 %
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de 30 201 € à 86 353 €
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30 %
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de 86 354 € à 185 737 €
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41 %
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au-delà de 185 737 €
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45 %
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Serrage de ceinture pour les retraites
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2027, deux ajustements défavorables pour les retraités sont proposés :
- La réduction du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions, actuellement fixé à 4 439 €, passerait à 3 000 € ;
- Les pensions de retraite supérieures à 1 260 € ne seraient pas ajustées en fonction de l’inflation en 2027.
Ces mesures devraient permettre d’économiser 5,5 milliards d’euros.
Maintien des allocations familiales
Le PLFSS pour 2027 envisage de ne pas ajuster les allocations familiales, qui sont normalement revalorisées chaque année au 1er avril.
Des réflexions sont en cours pour restructurer l’allocation de rentrée scolaire (ARS) afin de mieux adapter cette aide aux besoins réels des enfants selon leur âge.
Pour les étudiants, des restrictions sont également prévues :
- Mise en place de frais d’inscription pour les classes préparatoires pour les étudiants non boursiers ;
- Introduction d’une option entre bénéficier des aides au logement ou être rattaché au foyer fiscal des parents, ou déduire une pension alimentaire (si non rattaché fiscalement).
Deux encouragements pour les donations
Premièrement, une mesure temporaire est prévue concernant le don de sommes d’argent en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, au profit d’un descendant de moins de cinquante ans. Le taux d’imposition serait réduit à 6 % dans la limite de 100 000 euros.
De plus, pour les dons de sommes d’argent conditionnés par l’âge, le plafond actuel de 31 865 € serait augmenté à 50 000 €.
Amélioration du PTZ pour les familles
Le prêt à taux zéro (PTZ) serait étendu aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources. Ce « PTZ parentalité » pourrait être utilisé une fois par bénéficiaire, y compris pour ceux ayant déjà profité d’un PTZ. Le plafond annuel de dépenses de 2,1 milliards d’euros, en place depuis 2016, serait également supprimé.
Fiscalité des véhicules : focus sur les microhybrides
La fiscalité des véhicules serait globalement inchangée en 2027, avec quelques ajustements prévus.
Pour les véhicules fournis par un employeur, un ajustement permettrait de calculer la TVA sur la valeur normale du service, surtout si le salarié paie un loyer inférieur au prix du marché.
Pour les particuliers, la principale modification toucherait les véhicules dits « microhybrides » : dès le 1er janvier 2027, ils ne bénéficieraient plus d’aucun abattement sur le malus masse.
Fonctionnement de la loi de finances
Chaque automne, le gouvernement présente le « projet de loi de finances » (PLF) pour l’année suivante, qui inclut toutes les recettes et dépenses prévues par l’État. Ce projet doit être soumis à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre et le Parlement dispose de 70 jours pour l’examiner. L’Assemblée nationale a 40 jours pour une première lecture, suivie d’un examen de 20 jours par le Sénat. Ensuite, une commission mixte paritaire tente de résoudre les désaccords. Si un consensus est atteint, chaque chambre adopte le texte commun. En cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale a le dernier mot. La loi est finalement votée et publiée au Journal Officiel en fin d’année, sauf exceptions.
La plupart des mesures fiscales prennent effet l’année suivante, bien que certaines puissent être rétroactives à la date de présentation du projet.
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