À partir de janvier 2026, il sera obligatoire de déclarer en ligne les dons faits à des proches ou à des tiers (ce qui est moins courant) via le site web de l’administration fiscale. Voici un guide pratique pour comprendre cette nouvelle procédure.
Si vous avez bénéficié d’une somme d’argent non imposable ou d’un don manuel de la part de vos parents, grands-parents, etc., il vous appartient, en tant que bénéficiaire, de déclarer ce don aux autorités fiscales. À partir de 2026, la déclaration papier actuellement soumise via le formulaire Cerfa 2735 ne sera plus utilisée, excepté dans certaines situations spécifiques ; vous devrez alors effectuer votre déclaration directement en ligne sur le site des impôts.
Quels sont les dons à déclarer en ligne ?
Doivent être déclarés en ligne les dons suivants entre particuliers :
- les dons d’argent, indépendamment de la date à laquelle ils ont été faits ;
- les dons manuels d’objets mobiliers : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets précieux, etc. ;
- les dons de titres boursiers.
Comment déclarer les dons selon le type d’abattement applicable ?
Chaque type de don peut bénéficier d’un abattement fiscal spécifique :
- L’abattement général, dont le montant varie selon le lien de parenté, est régi par l’article 757 B du code général des impôts (CGI) : il permet de donner, tous les 15 ans, jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € pour les petits-enfants, et même 7 967 € pour les neveux et nièces, sans droits de donation.
- L’abattement spécifique pour les dons d’argent s’élève à 31 865 €, en vertu de l’article 790 du CGI. Ce don est conditionné par deux critères : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Cette somme peut être donnée à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou en l’absence de ces derniers, à un neveu ou une nièce.
Il est important de distinguer les dons de sommes d’argent (exonérés en vertu de l’article 790 G du CGI) des dons manuels d’argent (exonérés sous l’article 757 du CGI), car les montants et les conditions varient.
Comment procéder à la déclaration de dons ?
Le formulaire en ligne peut être trouvé dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, sous la rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Il vous faudra renseigner le numéro fiscal du donateur et suivre les instructions fournies. Si les montants donnés dépassent les abattements légaux, vous recevrez une notification de paiement.
Comme mentionné sur le site du Service Public, « les individus qui n’ont pas d’accès à internet à leur domicile principal ou qui signalent à l’administration fiscale leur incapacité à effectuer la déclaration de don en ligne pourront continuer à utiliser le formulaire papier ».
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