À partir de septembre, les couples ne seront plus soumis à un taux commun de prélèvement à la source par défaut. Chaque personne verra son taux calculé individuellement sur sa fiche de paie ou sa pension de retraite, basé sur ses propres revenus et la moitié des revenus des biens partagés.
Modification du calcul du prélèvement à la source
Auparavant, un taux global était appliqué au couple, ce qui pouvait résulter en un prélèvement disproportionné pour le conjoint au revenu inférieur. Cette situation a été corrigée pour permettre à chacun de contribuer selon ses moyens réels.
« Il est crucial que la fiscalité ne constitue pas un obstacle à l’autonomie financière des femmes, en particulier pour celles dont les revenus diffèrent significativement de ceux de leur partenaire », avait déclaré Elisabeth Borne, alors Première ministre.
Statistiquement, les revenus des femmes sont inférieurs de 22 % à ceux des hommes.
Choix disponibles pour le prélèvement à la source
Cette nouveauté affecte uniquement les couples qui déclarent leurs revenus conjointement.
Deux choix s’offrent à eux :
- Le taux individualisé : désormais appliqué par défaut dès septembre, il est calculé uniquement sur la base des revenus personnels. Pour les revenus additionnels partagés, comme les revenus locatifs, chaque partenaire est imposé sur la moitié.
- Le taux commun : ce taux, utilisé par défaut depuis l’introduction du PAS, est basé sur la totalité des revenus du couple et est réparti de manière égale entre les deux partenaires.
Les couples ont la possibilité de ne pas choisir le taux individualisé et de conserver le taux commun.
Les personnes célibataires peuvent opter entre :
- Le taux personnalisé : basé sur la totalité des revenus annuels déclarés. Après la déclaration de revenus, le taux applicable est communiqué par l’administration fiscale sur l’avis d’imposition, envoyé durant l’été.
- Le taux non personnalisé : une option disponible pour ceux qui préfèrent ne pas divulguer à leur employeur l’existence d’autres sources de revenus. Ce taux sera calculé uniquement à partir du salaire.
Quelle que soit l’option choisie, le montant total de l’impôt dû ne change pas. Le taux individualisé permet simplement une répartition plus équitable de l’impôt entre les conjoints, en fonction de leurs revenus respectifs.
Illustration du taux de prélèvement à la source
Paul perçoit un salaire de 3 500 € par mois (42 000 € par an), tandis que Virginie gagne 2 000 € par mois (24 000 € par an).
Le montant total de l’impôt à payer pour le couple est de 4 151 €. Le taux moyen pour le couple est de 6,3 %, mais avec le taux individualisé, Paul paiera à un taux de 8,2 % et Virginie à un taux de 3 %.
Déductions, réductions et crédits d’impôt, mode d’emploi
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