Depuis le 20 novembre 2026, un nouveau cadre réglementaire encadre les crédits à la consommation. Ces règles renforcent la protection des emprunteurs afin de limiter les risques de surendettement. Voici les principales nouveautés qui concernent les consommateurs qui contractent ce type de prêt.
Le 20 novembre 2026 est entrée en vigueur une importante réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition en droit national de la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs (DCC2), notamment via l’ordonnance du 3 septembre 2026.
Cette réforme vise prioritairement à mieux protéger les emprunteurs contre le risque de surendettement, en encadrant des pratiques en plein essor, telles que les mini-crédits et les paiements échelonnés.
Le plafond des crédits à la consommation a-t-il été modifié ?
Oui, le plafond applicable aux prêts qualifiés de crédit à la consommation a été relevé de 75 000 € à 100 000 €.
La réforme étend notablement le champ d’application des règles protectrices du crédit à la consommation : disparition du seuil de 200 €, suppression de la durée minimale de trois mois et augmentation du montant maximum de 75 000 € à 100 000 €.
De fait, tous les prêts jusqu’à 100 000 € relèvent désormais des dispositions du crédit à la consommation, y compris certains moyens de paiement de faible montant ou de courte durée qui échappaient jusque-là, totalement ou partiellement, à ces règles : mini-crédits, paiements en plusieurs fois, etc.
Sont toutefois maintenus hors du champ du crédit à la consommation :
- les prêts destinés à l’acquisition d’un bien immobilier (logement ou terrain) et
- les crédits contractés dans le cadre d’une activité professionnelle.
Les paiements en 3 ou 4 fois et les mini-crédits de quelques dizaines d’euros sont-ils désormais traités comme des crédits à la consommation ?
Oui, les paiements échelonnés tels que « 3 ou 4 fois sans frais », les paiements différés de type « achetez maintenant, payez dans deux mois » ainsi que les mini-crédits inférieurs à 200 € entrent désormais dans la catégorie des crédits à la consommation. Ils sont soumis à des obligations protectrices renforcées, notamment :
- des informations contractuelles obligatoires,
- la transparence sur le coût du financement (notamment l’affichage du taux annuel effectif global – TAEG),
- l’évaluation de la solvabilité du consommateur,
- et l’explicitation de l’engagement de remboursement…
L’objectif est d’empêcher l’accumulation de ces paiements fractionnés et mini-crédits, qui étaient souvent accordés sans vérification de la solvabilité ni précautions suffisantes. Dans son dernier rapport annuel, l’Observatoire de l’inclusion bancaire de la Banque de France alertait sur le fait que ces formes de crédit représentent « des risques accrus pour les publics fragiles, et en particulier les plus jeunes ». Il notait aussi la hausse du surendettement chez les jeunes, notamment les 18-29 ans, qui représentaient 12 % des dépôts en 2025 (contre 5 % en 2022).
Les découverts bancaires sont-ils interdits par la réforme ?
Non, une banque peut toujours autoriser un découvert, même pour un montant modeste et sur une courte période.

En revanche, les découverts autorisés inférieurs à 200 € et ceux d’une durée inférieure à un mois sont désormais soumis aux règles du crédit à la consommation. Le banquier doit donc évaluer la solvabilité du titulaire du compte avant d’accorder un découvert, quel que soit le montant. Cette obligation existait déjà pour les découverts supérieurs à 200 € et d’une durée supérieure à un mois.
Cependant, l’analyse exigée doit être proportionnée au montant et à la durée du découvert sollicité. La consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) demeure facultative lors de cette évaluation.
La réforme affecte-t-elle le coût des financements en LOA (location avec option d’achat) ?
Oui, la LOA fait l’objet d’une information plus complète sur son coût, avec l’obligation de mentionner un TAEG (taux annuel effectif global). Cela permettra au consommateur d’évaluer plus précisément le coût du crédit et de comparer les offres.
Le TAEG de la LOA devra figurer dans les publicités et les documents contractuels. Jusqu’ici, l’information se limitait souvent à l’indication du loyer mensuel.
La LOA est désormais intégrée au dispositif du taux d’usure. Une catégorie spécifique a été créée au 20 novembre 2026. À cette date, le TAEG applicable à la LOA est plafonné à 10,99 % pour le quatrième trimestre 2026.
Le prêteur doit-il approfondir l’analyse de la situation financière de l’emprunteur avant d’accorder un crédit à la consommation ?
Oui, les modalités d’appréciation de la solvabilité ont été renforcées. Le prêteur est tenu de procéder à une évaluation plus complète de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Il doit notamment tenir compte d’informations pertinentes et exactes concernant : les revenus, les charges régulières, les engagements financiers en cours et la capacité à rembourser le nouveau crédit.
La consultation du FICP devient systématique (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Toutefois, la décision d’accorder ou non le crédit ne peut pas reposer uniquement sur cette consultation.
Ainsi, même en l’absence d’incidents de paiement, le prêteur pourra refuser de consentir un prêt si l’emprunteur présente déjà des mensualités élevées, des charges de logement importantes ou des revenus insuffisants.
Si le refus de la demande de crédit résulte d’un traitement automatisé de l’évaluation de la solvabilité, le consommateur peut demander une réévaluation manuelle et obtenir des explications sur les éléments ayant conduit à cette décision.
Le prêteur doit-il systématiquement refuser le crédit si la situation financière est fragile ?
Non, mais la réforme institue un nouveau devoir d’avertissement à la charge du prêteur ou de l’intermédiaire en crédit. Il doit fournir toutes les informations nécessaires pour s’assurer que le crédit proposé est adapté au besoin et à la situation financière du consommateur.
Le prêteur doit alerter le demandeur si le crédit présente des risques particuliers au regard de sa situation financière (endettement excessif, revenus instables, projet d’emprunt présentant des risques…).
Cette obligation d’information complète l’évaluation de la solvabilité exigée du prêteur.
Le délai de rétractation de 14 jours a-t-il été supprimé ou changé ?
Non, le délai de rétractation reste de 14 jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus), à compter de la date d’acceptation de l’offre de crédit.
Cependant, la réforme renforce la protection du consommateur lorsque les pièces contractuelles ne lui sont pas remises correctement. Nouveaux droits accordés :
- Si les informations contractuelles obligatoires sont envoyées après l’acceptation de l’offre, le délai de 14 jours débute à la réception de ces informations ;
- Si l’emprunteur ne reçoit ni les informations obligatoires ni l’offre de crédit, le délai de rétractation est porté à 12 mois et 14 jours après la signature du contrat ;
- Si l’emprunteur n’a pas été informé de son droit de rétractation, il peut se rétracter à tout moment, le délai de 14 jours ne s’appliquant pas.
La publicité pour le crédit à la consommation est-elle désormais interdite ?
Non, mais les publicités sont soumises à des règles plus strictes.
Un nouvel avertissement doit être inséré dans les supports publicitaires, plus bref que la formule exigée depuis 2010 : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent ».
Toute information diffusée dans une publicité doit être « claire, loyale et non trompeuse ». Il est en particulier interdit de valoriser la facilité d’obtention d’un crédit (par exemple en promettant un crédit sans justificatif).
Le prêteur doit-il proposer des solutions en cas de difficultés de remboursement ?
Oui, la réforme impose aux établissements financiers de proposer des mesures de renégociation lorsque l’emprunteur rencontre des difficultés.

Avant tout recours à une procédure de recouvrement forcé, le prêteur devra proposer une solution adaptée : réaménagement des échéances, report de paiement ou suspension temporaire de tout ou partie des remboursements, allongement de la durée du crédit pour réduire les mensualités, etc.
Par ailleurs, l’établissement a désormais l’obligation d’orienter l’emprunteur vers un service de conseil en matière de surendettement, comme les Points conseil budget.
Les crédits à la consommation déjà en cours sont-ils soumis aux nouvelles règles ?
Non, en principe, les prêts accordés avant le 20 novembre 2026 et qui sont en cours de remboursement restent régis par l’ancien régime, sans modification rétroactive.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux offres de crédit émises à compter du 20 novembre, même si la signature du contrat intervient après cette date.

Je suis Aurélie. En tant que membre dynamique de l’équipe Guineetime, je vous guide à travers les évolutions économiques et culturelles. Ma passion pour l’innovation vous aide à anticiper les grands changements.
