La Cour des comptes a récemment diffusé un document de synthèse concernant la gestion des coûts de l’assurance maladie. Elle y propose plusieurs mesures visant à freiner l’augmentation des dépenses de santé.
Le rapport analyse les dépenses de l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie), qui est adopté chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce dernier couvre les trois branches de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, et autonomie.
Ce document a été sollicité par le Premier ministre Gabriel Attal en mars 2024. Suite à une dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, sa publication a été retardée et vient d’être mise à disposition après une mise à jour des recommandations. Il servira de fondement pour l’élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Une croissance continue des dépenses de santé
Pour 2025, les dépenses de santé ont été établies à 265,4 milliards d’euros par la loi de financement de la sécurité sociale, marquant une hausse annuelle de 4,8 % depuis 2019 contre seulement 2,4 % de 2015 à 2019. Ces dépenses représenteraient 8,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025.
D’après les estimations de la Cour des comptes, le déficit annuel cumulé des trois branches de la sécurité sociale pourrait grimper de 11,8 milliards d’euros en 2024 à 20,1 milliards d’euros en 2028.
La situation financière est aggravée par des facteurs structurels tels que le vieillissement de la population et l’augmentation des prix des médicaments innovants, entraînant une hausse estimée à 1,35 % par an des frais de soins.
Dans son document du 14 avril 2025, la Cour des comptes propose des mesures pour réduire les dépenses de 19,4 à 21,4 milliards d’euros d’ici 2029. Voici quelques-unes de ces 15 propositions.
Renforcement de la lutte contre la fraude à l’assurance maladie
La lutte contre la fraude a progressé significativement depuis 2022, avec une somme récupérée de 628 millions d’euros en 2024, soit une augmentation de 35 % par rapport à l’année précédente. Toutefois, les montants estimés de fraudes pourraient s’élever à 4,5 milliards d’euros. La Cour préconise donc de renforcer la lutte contre la fraude :
- en utilisant davantage les contrôles informatiques automatiques ;
- en exploitant les nouvelles compétences juridiques des CPAM ;
- en améliorant la coordination avec d’autres administrations ou assurances complémentaires ;
- en recouvrant les sommes indûment perçues et non prescrites.
L’objectif est de réaliser jusqu’à 1,5 milliard d’euros d’économies.
Limitation des dépenses de santé jugées non essentielles
Certaines prescriptions et interventions médicales pourraient être considérées comme non essentielles, selon les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Il s’agit de contrôler les honoraires et les prescriptions des professionnels de santé.
Des efforts seraient également faits sur les dépenses en forte hausse. Les coûts liés aux affections de longue durée (ALD), qui représentent plus des deux tiers des dépenses remboursées, pourraient être révisés.
Les coûts des transports sanitaires, qui ont atteint 6 milliards d’euros en 2023, devraient faire l’objet de contrôles accrus. De plus, il serait envisagé de charger entièrement les établissements de santé du coût de ces transports.
Concernant les médicaments, il serait nécessaire de stimuler l’utilisation des génériques, qui ne représentaient que 29 % du marché en 2021, contre une moyenne de 54 % dans les pays de l’OCDE.
Les différentes propositions de la Cour des comptes pourraient permettre d’économiser jusqu’à 5,3 milliards d’euros sur les produits de santé.
Accent sur la prévention sanitaire
La prévention doit devenir une priorité, selon la Cour des comptes. Le système français reste principalement axé sur les soins curatifs.
Cette approche est d’autant plus cruciale avec le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques. Ces pathologies ont engendré des dépenses de 54,5 milliards d’euros en 2022.
La Cour recommande une meilleure anticipation de la perte d’autonomie chez les personnes âgées, ce qui pourrait entraîner une économie de près de 1,5 milliard d’euros pour l’assurance maladie.
Réforme de l’organisation des établissements de soins
La Cour des comptes suggère plusieurs moyens de réduire les dépenses :
- L’augmentation de la chirurgie ambulatoire, qui pourrait représenter 80 % des interventions et permettrait d’économiser 800 millions d’euros ;
- La diminution des erreurs médicales et des infections nosocomiales, potentiellement source d’une économie de 2,7 millions d’euros ;
- La restructuration des services hospitaliers pour atteindre un niveau optimal de qualité et de sécurité des soins, incluant le renforcement des regroupements hospitaliers et la coopération accrue entre les secteurs public et privé.
Enfin, la Cour propose une nouvelle répartition des charges de santé entre les différents acteurs : assurance maladie, assurances complémentaires, patients et employeurs, avec une possible augmentation de la part des dépenses à la charge des complémentaires de santé de 1 à 1,5 milliard d’euros et une augmentation de la participation des patients, notamment par le déremboursement de certains médicaments ou traitements peu efficaces.
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