Le 16 décembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement approuvé la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Avant de devenir officielle, cette législation doit encore passer sous le contrôle du Conseil constitutionnel et être publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre.
Cet article détaille les mesures clés adoptées, principalement axées sur les domaines de la famille et de la santé.
Introduction d’un nouveau congé de naissance en 2026
Dès le 1er janvier 2026, les nouveaux parents auront droit à un congé de naissance supplémentaire, pouvant aller jusqu’à deux mois. Ce congé s’ajoute à ceux déjà en place, tels que les congés de maternité, de paternité et d’adoption, sans remplacer le congé parental, auquel les parents peuvent encore prétendre après la naissance.
Les deux parents pourront prendre ce congé supplémentaire soit ensemble soit séparément, totalisant jusqu’à quatre mois pour le couple. La rémunération de ce congé sera dégressive, basée sur le dernier salaire net perçu: 70 % le premier mois et 60 % le deuxième mois. Les détails seront précisés dans un décret à venir.
Actuellement, les parents bénéficient de plusieurs types de congés lors de l’arrivée d’un enfant : au moins 8 semaines de congé maternité, 3 jours de congé de naissance pour le père, un congé de paternité de 25 jours en plus des 3 jours, et un congé parental d’éducation jusqu’aux 3 ans de l’enfant avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Report de l’âge pour la majoration des allocations familiales
À partir du 1er mars 2026, la majoration des allocations familiales ne sera appliquée qu’à partir des 18 ans de l’enfant, au lieu de 14 ans actuellement.
Les familles dont les enfants atteindront 14 ans avant cette date continueront de profiter de l’augmentation actuelle des allocations. Pour les autres, l’augmentation sera reportée jusqu’à ce que l’enfant atteigne 18 ans.
Limitation de la durée des arrêts maladie
Dès le 1er septembre 2026, la durée initiale des arrêts maladie sera limitée à 30 jours, avec possibilité de renouvellement pour deux mois supplémentaires. Des exceptions pourront être accordées en fonction de la condition médicale du patient.
Avant l’adoption finale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement a décidé de ne pas augmenter les franchises médicales ni les participations forfaitaires. Ce sont les montants qui restent à la charge des patients après le remboursement par l’Assurance maladie pour les médicaments et certaines consultations.
Taxe exceptionnelle sur les mutuelles et complémentaires santé
Une taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé a été instaurée, représentant une somme totale d’un milliard d’euros pour 2026.
Cette augmentation vise à financer la suspension de la réforme des retraites. Les députés ont adopté une mesure prévoyant que cette taxe ne soit pas répercutée sur les tarifs des mutuelles. Le Conseil constitutionnel devra valider ou non cette disposition.
Augmentation de la CSG sur les revenus du capital
En 2026, la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de l’épargne financière sera augmentée de 1,4 %.
Le taux passera à 10,6 % au lieu de 9,2 % pour les dividendes, les plus-values et les revenus obligataires (y compris les livrets bancaires fiscalisés et les comptes à terme). Le taux de CSG restera inchangé pour les retraits sur les contrats d’assurance vie, les intérêts de l’épargne logement (PEL et CEL), les revenus fonciers et les plus-values immobilières.
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