L’Assemblée nationale a récemment adopté en première lecture, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année à venir, un amendement prévoyant une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de placement. Cette hausse pourrait voir la CSG passer de 9,2 % à 10,6 % d’ici 2026, entraînant ainsi un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % au lieu de 30 %. L’objectif annoncé est de générer des recettes supplémentaires de 2,8 milliards d’euros pour la Sécurité sociale.
Modification des prélèvements sociaux sur les revenus de placement
Il est proposé que le taux global des prélèvements sociaux sur les placements financiers augmente de 17,2 % actuellement à 18,6 %.
Le taux actuel de 17,2 % comprend plusieurs composantes :
- la Contribution Sociale Généralisée (CSG) à 9,2 %,
- la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) à 0,5 %,
- et un Prélèvement de Solidarité à 7,5 %.
L’augmentation de 1,4 point de la CSG, la portant à 10,6 %, induirait une hausse globale des prélèvements sociaux à 18,6 %.
Impact de la hausse de la CSG sur les rendements des placements
Cette augmentation affecterait directement le rendement net des placements.
- Pour un placement rapportant 3 % annuellement avant impôts, le rendement net passerait de 2,1 % à 2,05 %.
- Pour un rendement initial de 5 % par an, le rendement net serait réduit de 3,5 % à 3,43 %.
Un amendement supplémentaire propose que le taux de CSG atteigne 11,2 % en 2027, ce qui pourrait générer 4 milliards d’euros de recettes.
Quels placements sont affectés par cette augmentation?
Les revenus affectés incluent les revenus et plus-values issus d’épargne et de placements tels que les assurances vie, les dividendes, l’épargne salariale, les plans épargne-logement (PEL), ainsi que les revenus fonciers soumis à l’impôt progressif et les plus-values immobilières imposables.
À l’inverse, les livrets réglementés par l’État (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeunes) restent exonérés d’impôt sur le revenu.
Genèse des prélèvements sociaux
La CSG fut instaurée en 1991 par le gouvernement de Michel Rocard, initialement au taux de 1,3 %. Ce taux a été progressivement augmenté pour pallier le déficit de la Sécurité sociale. Depuis 1997, la CSG est également prélevée sur les placements financiers, débutant à un taux de 3,4 %.
La CRDS, également mise en place sous Rocard, visait à réduire la dette de la Sécurité sociale. Initialement temporaire, elle devait prendre fin en 2009.
Le prélèvement de solidarité combine trois taxes totalisant 7,5 %, comprenant le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité lui-même.
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