Une législation datée du 13 mai 2025 réglemente désormais les coûts bancaires liés aux successions, imposés par les banques lors de la fermeture des comptes après le décès du titulaire. L’application de ces nouvelles dispositions est prévue pour novembre 2025.
Publiée dans le Journal Officiel le 14 mai 2025, la loi du 13 mai révise les pratiques relatives aux frais bancaires en cas de succession. Elle introduit un plafonnement de ces frais ainsi que trois situations d’exemption totale.
Ces dispositions seront mises en œuvre à partir de la mi-novembre 2025.
Qu’est-ce que les frais bancaires de succession ?
Auparavant, les frais bancaires relatifs aux successions étaient librement déterminés par les institutions financières. Ils couvrent les procédures administratives nécessaires après le décès du détenteur des comptes : réception du certificat de décès, inventaire des actifs, gestion des transactions post-décès, et transfert des fonds aux héritiers.
Les critères de facturation varient significativement d’une banque à l’autre : gratuité en fonction du montant des actifs, facturation dès le premier euro, tarification proportionnelle à la valeur des actifs, segmentation par tranches et/ou frais fixes, avec parfois un plancher et/ou un plafond… Des frais de gestion annuels ou même des frais pour l’ouverture du dossier peuvent également être appliqués.
En janvier 2024, la députée Christine Pires Beaune avait proposé une loi visant à éliminer l’opacité et les disparités de ces frais, qu’elle jugeait « déconnectés des coûts réels supportés par les banques ». Après plus d’un an de débats parlementaires, cette loi a été définitivement adoptée.
Exonération des frais bancaires pour les successions simples, de faible montant ou concernant les comptes de mineurs
Dans les trois cas suivants, les opérations bancaires liées à la succession seront entièrement gratuites :
1/ Si le solde total des comptes bancaires et des produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € ;
2/ Si les comptes et les produits d’épargne étaient ouverts au nom d’un enfant mineur au moment de son décès, sans condition de montant ;
3/ Si la succession est simple. Deux conditions doivent être remplies : les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers à la banque, et la succession ne présente pas de caractère complexe.
Les successions jugées « complexes » sont exclues de cette gratuité :
- successions sans héritiers directs,
- présence d’un prêt immobilier en cours,
- clôture d’un compte professionnel nécessaire, etc.
Plafonnement des frais bancaires sur succession dans les autres situations
Pour les successions ne bénéficiant pas de la gratuité, les frais imposés par les banques seront plafonnés :
- à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne possédés par le défunt,
- et à un montant fixe, qui sera défini dans un futur décret d’application.
Quels comptes sont affectés par ce plafonnement des frais bancaires sur succession ?
Les comptes impactés par la gratuité ou le plafonnement des frais sont les comptes courants, les livrets d’épargne bancaire, les livrets règlementés (Livret A, livret d’épargne populaire (LEP), livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret jeunes), l’épargne logement.
Toutefois, la loi exclut du cadre des frais bancaires sur succession les plans d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME/ETI, les comptes PME innovation et les Plans d’épargne avenir climat.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront responsables du contrôle de l’application de ces règles. De plus, un an après la publication du décret d’application, un rapport évaluant l’évolution des frais sur succession et le nombre de bénéficiaires de l’exonération devra être présenté au Parlement par le gouvernement.
Montant moyen des frais bancaires de succession
Selon une étude récente de l’association UFC-Que Choisir de février 2024, les frais bancaires moyens pour une succession-type de 20 000 € s’élèvent à 303 €.
Le site MoneyVox.fr offre un comparateur en ligne pour évaluer et comparer les frais de succession dans différentes banques.