Le Haut-Conseil des finances publiques a révélé que la fraude sociale, incluant diverses allocations, représente un coût de plus de 13 milliards d’euros. Pour contrer ce phénomène, un projet de loi sera soumis cet automne. Ce projet, prévu pour être adopté le 30 juin 2025, vise à intensifier la lutte contre les fraudes liées aux aides publiques, particulièrement celles concernant la rénovation énergétique, tout en régulant le démarchage téléphonique.
Dans un entretien avec Le Parisien, Catherine Vautrin, ministre de la Santé et du Travail, a exposé les détails principaux du projet de loi sur la fraude sociale qui sera discuté au Parlement à l’automne.
Renforcement des contrôles sur les aides sociales
Amélioration du suivi des allocations et prestations sociales
Les allocations sociales telles que le RSA, les APL ou l’allocation de rentrée scolaire sont attribuées sous conditions de ressources. Le projet de loi en préparation ambitionne de durcir les contrôles en la matière.
« Nous cherchons à simplifier la vérification des dossiers des bénéficiaires des allocations sociales (…). Notre projet de loi facilitera l’échange d’informations entre les différentes administrations pour mieux identifier les fraudeurs multiples », a précisé la ministre. Il est également envisagé que la Sécurité Sociale ait accès aux informations patrimoniales des allocataires (biens immobiliers, investissements…).
L’assurance chômage sera dorénavant versée exclusivement sur un compte en banque situé en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.
Surveillance accrue du transport sanitaire
Le transport sanitaire, qui coûte environ 6,7 milliards d’euros, est aussi visé par ces mesures gouvernementales.
« Nous exigerons des transporteurs qu’ils se munissent d’un système de géolocalisation et d’un dispositif de facturation électronique intégré pour assurer la précision des kilométrages facturés », continue Catherine Vautrin.
Le gouvernement prévoit aussi de promouvoir le covoiturage pour les déplacements en VSL ou taxis conventionnés.
Augmentation de la taxation sur le trafic de drogue à 45 %
Concernant le trafic de drogue, le projet de loi propose une augmentation significative de la CSG à 45 % (contre 9,2 % actuellement). Les trafiquants capturés se verront également refuser l’accès aux allocations chômage.
Toutefois, sans majorité à l’Assemblée, le gouvernement devra s’appuyer sur le soutien des parlementaires de tous horizons pour avancer sur ce dossier.
« Nous espérons que le débat parlementaire sur ce projet de loi sur la fraude pourra se tenir à la fin du second semestre, entre les sessions budgétaires, en commençant par l’Assemblée nationale », termine la ministre.
Renforcement de la lutte contre les fraudes en rénovation énergétique
La loi du 30 juin 2025 renforcera la lutte contre les fraudes dans le cadre des rénovations énergétiques.
Le programme MaPrimeRenov’ a été conçu pour aider les ménages à améliorer la performance énergétique de leurs logements. Cependant, en raison de son succès coûteux pour l’État et des nombreuses fraudes détectées, des ajustements sont nécessaires. En 2024, environ 480 millions d’euros de fraudes ont été évitées, dont 236 millions liées aux Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et 229 millions sur MaPrimeRénov’.
L’État a déjà suspendu l’accès à ce dispositif, qui sera redéfini pour cibler les propriétaires les plus affectés par la précarité énergétique.
Contrôle accru sur le label RGE et le DPE
Pour bénéficier de MaPrimeRenov’, il est obligatoire que l’entreprise effectuant les travaux possède le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). La loi du 30 juin 2025 exige que ces professionnels fournissent une information claire et durable sur la possession de ce label. Avant la signature du contrat, le consommateur doit également être informé si les travaux seront sous-traités, en tout ou partie.
Un annuaire des professionnels autorisés à réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sera bientôt disponible au public. Ces professionnels seront identifiables par un QR code et leur activité sera vérifiée grâce à un système de géolocalisation.
Interdiction du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique
À partir du 1er juillet 2025, il sera interdit de solliciter commercialement par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux dans le secteur de la rénovation énergétique, ainsi que pour l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. Cette mesure a été prise pour lutter contre les fraudes liées aux aides à la rénovation énergétique.
L’interdiction du démarchage téléphonique sera généralisée à tous les secteurs dès août 2026. Le démarchage par téléphone ne sera autorisé que si le consommateur a préalablement donné son accord explicite, lors d’une visite en magasin ou suite à un achat, ou dans le cadre d’une relation commerciale existante.
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