Régulation accrue des paiements en plusieurs fois et des mini-crédits
À partir de novembre 2026, une nouvelle réglementation s’appliquera aux paiements fractionnés et aux mini-crédits de moins de 200 euros. En effet, l’ordonnance de transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation, publiée au Journal officiel le 4 septembre 2025, introduit des mesures strictes pour encadrer ces pratiques financières. Ces nouvelles normes visent à prévenir le risque de surendettement parmi les consommateurs.
La directive modifie les dispositions établies par la directive de 2008 et transposées en France en juillet 2010. L’adaptation de ces règles était essentielle en raison de l’évolution des modèles de consommation et de l’offre de financement, notamment avec l’émergence des mini-crédits et des solutions de paiement échelonné de courte durée.
Des contrôles renforcés pour les petits montants et les échéances courtes
Dès le 20 novembre 2026, les crédits inférieurs à 200 € et les paiements échelonnés de trois mois ou moins seront considérés comme des crédits à la consommation et devront respecter des règles strictes de protection des emprunteurs. Ces facilités de paiement, souvent proposées sans frais supplémentaires par les commerçants, seront désormais encadrées pour éviter les abus et les confusions chez les consommateurs, notamment en ce qui concerne les coûts réels de ces services.
Un des changements majeurs sera l’obligation pour les prêteurs de réaliser une évaluation de la solvabilité des emprunteurs avant l’octroi de tout crédit, même pour les petits montants. Toutefois, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) restera facultative, bien que l’Observatoire de l’inclusion bancaire ait recommandé une vérification systématique pour prévenir le surendettement.
En 2024, l’Observatoire a noté une augmentation significative des cas de surendettement impliquant des mini-crédits ou des paiements fractionnés, soulignant la vulnérabilité des publics les plus fragiles face à ces produits financiers.
Elargissement du cadre réglementaire pour les montants plus importants
Les crédits à la consommation dont les montants se situent entre 75 000 € et 100 000 € seront également inclus dans le champ d’application de cette nouvelle réglementation, ce qui représente une extension par rapport au plafond précédent fixé à 75 000 €.
Amélioration des protections pour les consommateurs en difficulté financière
La France bénéficie déjà d’un haut niveau de protection en ce qui concerne le crédit à la consommation, mais la directive de 2023 renforce certaines obligations déjà en place et en introduit de nouvelles pour mieux soutenir les emprunteurs en difficulté. Parmi ces mesures, les prêteurs devront proposer des options de renégociation des crédits, orienter les emprunteurs vers des services de conseil en endettement, et potentiellement réduire les montants dus.
Ces dispositions seront développées plus en détail dans de futurs articles et analyses, permettant de mieux comprendre l’impact de ces changements réglementaires sur le marché du crédit à la consommation en France.
Je suis Aurélie. En tant que membre dynamique de l’équipe Guineetime, je vous guide à travers les évolutions économiques et culturelles. Ma passion pour l’innovation vous aide à anticiper les grands changements.