À compter du 1er septembre 2026, une nouvelle réglementation entrera en vigueur obligeant toutes les sociétés soumises à la TVA à utiliser des factures électroniques via une plateforme certifiée par l’État. Des dispositions spécifiques seront néanmoins mises en place pour certaines catégories d’entreprises. Voici les détails importants à connaître sur cette réforme.
Introduction à la facturation électronique
Dès le 1er septembre 2026, il sera obligatoire pour les entreprises de recevoir et d’émettre des factures de manière électronique (e-invoicing), ainsi que de communiquer les données relatives aux transactions et aux paiements à l’administration fiscale (e-reporting). Les premières concernées seront les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Cette exigence, issue d’une directive européenne et intégrée au droit français, vise principalement à simplifier les démarches administratives pour les entreprises, réduire les coûts associés à la gestion des factures (impression, envoi postal) et améliorer les délais de paiement grâce à un suivi en temps réel.
En outre, ce système contribuera efficacement à la lutte contre la fraude à la TVA, qui est estimée coûter entre 6 et 10 milliards d’euros par an.
Quelles entreprises sont affectées ?
Toutes les entreprises basées en France et assujetties à la TVA sont concernées, peu importe leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur forme juridique. Cela inclut également les micro-entreprises et celles bénéficiant d’une franchise de TVA.
Selon le ministère de l’Économie, plus de 10 millions d’entreprises seront impactées par cette mesure. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) rapporte que plus de 3,5 millions d’entreprises ont déjà choisi une solution certifiée via une plateforme.
Quelles sont les plateformes certifiées ?
Pour pouvoir émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques, les entreprises doivent opter pour une plateforme certifiée, c’est-à-dire un opérateur agréé par l’État capable de répondre à toutes les obligations légales imposées par cette réforme, y compris en matière de sécurité des infrastructures et des données. Ces plateformes doivent également pouvoir extraire et fournir les données nécessaires aux contrôles fiscaux.
Avant de choisir une plateforme, les entreprises doivent :
- Évaluer leurs besoins spécifiques (compatibilité des systèmes informatiques, par exemple) ;
- Vérifier la conformité des informations juridiques et fiscales de leurs clients et fournisseurs ;
- Préparer les équipes à adopter ces nouvelles méthodes de travail.
La liste officielle des plateformes certifiées est accessible sur le site web de l’administration fiscale.
Calendrier de mise en application
Le déploiement de la facturation électronique varie en fonction du type d’entreprise :
À partir du 1er septembre 2026
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures de manière électronique et transmettre les données correspondantes via les plateformes.
Si certaines entreprises ne sont pas prêtes pour le 1er septembre 2026, le ministère des Comptes publics a prévu une période de tolérance. Le ministre David Amiel a indiqué que « le 1er septembre n’est pas une date limite rigide, mais plutôt le début d’une transition », ajoutant que « jusqu’à la fin de 2026, aucune sanction ne sera appliquée ».
D’ici le 1er septembre 2027
Les petites et micro-entreprises devront être capables d’émettre leurs factures électroniquement et de réaliser le e-reporting.
La DGFiP a mis en place une section dédiée à la facturation électronique ainsi qu’une ligne d’assistance téléphonique au 0 806 807 807, disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (appel gratuit + coût d’un appel local).
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