Si vous détenez des revenus issus de placements financiers, selon votre situation fiscale, vous pourriez bénéficier d’une exemption d’acompte sur le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Pour cela, il est nécessaire de soumettre une demande à votre institution financière avant le 30 novembre 2025.
Le PFU : un prélèvement uniforme de 30 % sur vos investissements
Depuis 2018, le régime fiscal connu sous le nom de « Flat tax » ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est en vigueur. Ce prélèvement est fixé à 30 %, divisé entre 12,8 % de taxe et 17,2 % de cotisations sociales, représentant ainsi un taux global de 30 %. Cette imposition concerne la plupart des types de placements financiers, y compris les intérêts des comptes à terme fiscalisés, les dividendes, ainsi que les gains en capital sur les actions.
À noter que les livrets réglementés tels que le Livret A, LDDS, LEP, et le Livret Jeunes, sont exemptés d’impôts et de prélèvements sociaux.
Procédure pour demander la dispense d’acompte du PFU
En fonction de votre niveau de revenus, vous pouvez soliciter auprès de votre banque ou de votre courtier une dispense du paiement de la portion « impôt » du PFU, soit les 12,8 %, pour les revenus générés en 2026. Les cotisations sociales de 17,2 % restent cependant prélevées obligatoirement par l’institution financière qui gère vos investissements.
Cette possibilité dépend toutefois du montant de vos revenus.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d’imposition qui vous sera envoyé durant l’été 2025, pour les revenus de l’année 2024.
Il est nécessaire de fournir à votre banque une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de chaque année. Vous trouverez un formulaire type sur le site de votre banque à remplir et à renvoyer, ainsi que sur le site du Service Public.
Deux alternatives : le PFU ou l’imposition selon le barème
Par défaut, les revenus provenant de placements financiers sont soumis au PFU. Toutefois, il vous est possible de choisir une imposition selon le barème progressif.
Quand est-il avantageux d’opter pour le barème ?
Il y a principalement trois situations :
- Si vous êtes non imposable, cela vous dispense de payer les 12,8 % d’impôt ;
- Si vous avez enregistré des moins-values qui peuvent être déduites des plus-values, vous pouvez ainsi diminuer l’impôt dû et bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes et d’un taux de prélèvements sociaux réduit, une partie de la CSG étant déductible ;
- Si vous vendez des titres acquis avant 2018, un abattement de 50 % à 65 % est applicable en fonction de la durée de détention.
Vous devez faire votre choix entre ces deux options en cochant la ligne 2 OP de votre déclaration de revenus. Si vous optez pour cette case, vos revenus de valeurs mobilières seront imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu.
L’option d’imposition au barème affecte tous vos placements financiers.
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