Un projet de loi soumis par le député Jean Laussucq de Ensemble pour la République (EPR) de Paris, envisage de permettre le fractionnement des paiements de salaire en plusieurs parties au cours du mois, à la demande des employés. Cette mesure vise à faciliter la gestion des dépenses imprévues et les fins de mois difficiles.
Jean Laussucq, député de Paris affilié à Ensemble pour la République (EPR), se prépare à présenter à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui autoriserait le paiement fractionné du salaire à la requête des salariés.
Depuis le 19 janvier 1978, la mensualisation du salaire est une obligation légale. À l’époque, cette réforme représentait un progrès social significatif. L’objectif principal était de standardiser la rémunération des travailleurs, indépendamment de leur statut (ouvriers rémunérés à l’heure ou à la semaine, employés mensualisés), et d’assurer une régularité dans le paiement peu importe le nombre de jours travaillés durant le mois.
La nouvelle proposition législative faciliterait l’utilisation plus souple des acomptes sur salaire. Les employés pourraient solliciter plusieurs acomptes à travers le mois, ce qui leur permettrait potentiellement d’être rémunérés chaque semaine (les 7, 14, 21 et à la fin du mois).
Actuellement, la législation actuelle autorise déjà le versement d’un acompte, à partir du 15 du mois, sur demande de l’employé, correspondant à la moitié du travail déjà accompli.
Certaines entreprises offrent déjà la possibilité de fractionner le salaire en fonction des besoins de leurs employés, en utilisant des applications ou des plateformes de paiement qui facilitent le versement du salaire « à la demande ». Les employés gèrent eux-mêmes leurs demandes d’acompte lorsque leur entreprise a adhéré à ce service.
Une enquête menée par OpinionWay pour Stairwage, une start-up offrant un service d’acomptes sur salaire, révèle que 63 % des salariés aimeraient être payés au fil du mois, et ce chiffre monte à 75 % chez les moins de 35 ans.
Fractionner le salaire : une solution contre les découverts bancaires ?
Recevoir une partie de son salaire après quelques jours de travail, sans attendre la fin du mois, pourrait éviter les découverts bancaires et diminuer les frais associés à ces incidents de paiement.
Une étude de Panorabanques indique que près d’un Français sur deux se retrouve à découvert au moins une fois par an, avec un découvert moyen de 223 €. Un tiers des Français dépassent même leur autorisation de découvert.
Et dépasser cette autorisation de découvert coûte cher en intérêts débiteurs, commissions d’intervention, et autres frais.
Demander des acomptes permettrait d’alimenter plus régulièrement son compte bancaire et d’éviter d’être à découvert dès la mi-mois, voire plus tôt.
La gestion rigoureuse du budget est essentielle avec les acomptes sur salaire
Le paiement fractionné du salaire peut compliquer la gestion du budget mensuel. Il peut s’avérer plus difficile de couvrir les charges fixes telles que le loyer ou les mensualités d’un crédit immobilier, sans parler des autres dépenses fixes comme les factures d’énergie et les abonnements.
Distinction entre acompte et avance sur salaire
L’acompte est un paiement pour des heures déjà travaillées. La loi requiert que l’employeur accepte une demande d’acompte (actuellement à partir du 16 du mois) et le montant est calculé au prorata des jours travaillés.
À ne pas confondre avec l’avance sur salaire, qui est un paiement pour des heures non encore effectuées. C’est une sorte de prêt sans intérêt. L’employeur peut refuser une demande d’avance, qui doit ensuite être remboursée par des retenues sur les salaires futurs, limitées à 10 % du salaire mensuel, jusqu’à remboursement complet. L’avance sur salaire peut prolonger les difficultés financières existantes.
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