Le 16 décembre dernier, l’Assemblée nationale a approuvé de manière définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Avant d’être promulgué et publié au Journal officiel avant le 31 décembre, le texte doit encore passer devant le Conseil constitutionnel.
Cet article détaille les principales dispositions relatives à la retraite qui ont été adoptées.
Report de la réforme des retraites jusqu’au 1er janvier 2028
La réforme des retraites de 2023, qui prévoyait d’augmenter l’âge de départ et la durée de cotisation, est repoussée pour les personnes nées de 1964 à 1968.
L’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans et 9 mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. La génération de 1964 pourra partir trois mois plus tôt, tandis que ceux nés dans le premier trimestre de 1965 bénéficieront d’un avancement de six mois par rapport à l’âge initialement prévu par la réforme Borne. Pour les générations suivantes, jusqu’en 1968, le report sera de trois mois.
L’âge de 64 ans, introduit par la réforme de 2023, ne s’appliquera qu’aux personnes nées à partir de 1969.
La durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein est également réduite pour ceux nés en 1964 et 1965. Elle est diminuée d’un trimestre pour les personnes nées en 1964 (170 trimestres au lieu de 171) et pour celles nées entre avril et décembre 1965 (171 trimestres au lieu de 172). Ceux nés entre janvier et mars 1965 auront même un semestre de moins à valider (170 trimestres au lieu de 172)!
Les assurés nés en 1966 et plus tard ne bénéficient pas de cette réduction, la durée de cotisation restant fixée à 172 trimestres, soit 43 ans.
Revalorisation des pensions de base en 2026 : fin du gel des pensions
Initialement, le projet de loi prévoyait un gel des revalorisations des pensions de retraite de base pour 2026.
Suite à l’adoption de plusieurs amendements durant les débats parlementaires, l’Assemblée nationale a finalement voté pour la suppression de ce gel.
Ainsi, les pensions de base seront revalorisées conformément à l’indexation légale sur l’inflation : au 1er janvier 2026, les pensions augmenteront de 0,9 %.
Le gel des prestations sociales a aussi été annulé lors de l’adoption définitive de la loi, ces dernières connaîtront également une hausse de 0,9 % au début de l’année 2026.
Amélioration des pensions pour les femmes ayant eu des enfants
La loi de financement pour 2026 améliore la prise en compte des enfants dans le calcul des retraites des femmes.
Modification du calcul du salaire de référence pour les femmes ayant eu des enfants
Le calcul du salaire annuel moyen, qui sert à déterminer le montant de la pension de base, se fera désormais sur les 24 meilleures années de carrière pour les mères d’un enfant, ou sur les 23 meilleures années pour celles ayant deux enfants ou plus. Actuellement, ce calcul se base sur les 25 meilleures années pour tous les assurés du régime général et des régimes alignés.
Ce nouveau mode de calcul bénéficiera aux femmes prenant leur retraite à partir de 2026, sous réserve de la publication d’un décret d’application.
Anticipation du départ pour carrière longue et majoration de la durée d’assurance pour enfant
Les trimestres de majoration pour enfant pourront être comptabilisés, jusqu’à une limite de 2 trimestres, pour calculer la durée totale d’assurance nécessaire pour un départ anticipé à la retraite pour carrière longue. Actuellement, cette majoration pour la naissance et l’éducation d’un enfant n’est pas comptabilisée pour ce type de départ.
Cette disposition devrait être effective pour les pensions prenant effet à partir de septembre 2026, après la publication des décrets nécessaires.
Trimestre supplémentaire pour la retraite des femmes fonctionnaires
Les femmes fonctionnaires bénéficient de deux trimestres de majoration par enfant né depuis 2004. Cette majoration est comptée dans la durée d’assurance mais pas dans le calcul du montant de la pension de retraite.
À partir du 1er septembre 2026, un des deux trimestres de majoration sera pris en compte dans le calcul de la pension, à condition :
- d’avoir accouché après le recrutement,
- d’avoir interrompu ou réduit leur activité pendant au moins deux mois.
Réforme du cumul emploi-retraite prévue pour 2027
Le dispositif du cumul emploi-retraite sera réformé dès 2027, avec l’introduction de règles progressivement ajustées selon trois tranches d’âge :
- Avant l’âge légal (finalement fixé à 64 ans) = cumul partiel, avec une réduction de la pension de retraite à hauteur de 100 % des revenus dès le premier euro perçu;
- Entre l’âge légal (64 ans) et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) = cumul partiel, avec une réduction de 50 % des revenus excédant un seuil défini par décret (environ 7 000 € de revenus annuels d’activité);
- Au-delà de l’âge d’annulation de la décote (67 ans) = cumul total et possibilité d’acquérir des droits à une seconde pension.
Cette nouvelle mesure devrait s’appliquer aux retraites liquidées à partir du 1er janvier 2027.
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