Après les récents troubles urbains de la fin mai, le Ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé son intention de procéder à une « réforme radicale » du système de sanction pénale. Parmi les changements proposés figurent l’élimination des aménagements de peine automatiques, la suppression du sursis et l’introduction de peines minimales obligatoires. « Une transformation radicale de la législation est nécessaire », a-t-il déclaré, précisant que « toute attaque contre un officiel de l’État » devrait être punie par « un minimum de trois mois d’emprisonnement ferme ».
Un changement de philosophie
Selon Arnaud de Saint-Remy, avocat spécialisé en droit pénal, cette nouvelle direction représente un tournant pour la philosophie pénale en France. « Nous observons un réel changement de paradigme », a-t-il expliqué, en rappelant que le droit français est traditionnellement fondé sur l’individualisation des peines. Ce principe, soutenu par le Conseil constitutionnel, demande au juge de moduler la peine selon les circonstances du délit et la personnalité de l’accusé. Or, les peines minimales pourraient restreindre, voire annuler, cette logique.
Les « peines plancher », déjà mises en œuvre en France de 2007 à 2014, n’ont pas eu l’effet escompté. Un rapport de mars 2024 de l’Institut des politiques publiques indique que leur pouvoir dissuasif a été limité : aucune réduction notable des délits n’a été constatée, et on a même observé une adaptation des comportements criminels dans certains cas. « Ces mesures n’ont pas réussi à freiner la récidive », ajoute Maître de Saint-Remy.
Le problème de la surpopulation carcérale
Outre leur efficacité douteuse, l’application de ces mesures pose question dans un système carcéral déjà surchargé. Au 1er mai 2025, la France comptait 83 700 détenus pour 62 500 places, soit une occupation moyenne de 133 %. Dans 23 prisons, le taux d’occupation dépasse 200 %. « L’adoption généralisée de peines minimales, même de courte durée, aggraverait inévitablement la surpopulation carcérale », prévient l’avocat.
Cette surcharge chronique soulève également des questions sur l’efficacité du système judiciaire. Lors de violences collectives, les arrestations et les poursuites sont fréquentes et rapides. Cependant, l’extension des infrastructures carcérales ne suit pas cette cadence. « Nous risquons de voir s’accumuler des peines qui, faute de ressources, ne seront pas appliquées immédiatement, voire jamais », explique-t-il. « Cela pourrait augmenter l’incompréhension ou la méfiance d’une partie de la population, déjà critique envers les délais de la justice ».
Le rôle du juge
Arnaud de Saint-Remy s’interroge aussi sur le message politique envoyé par cette réforme. « C’est la première fois qu’un Ministre de la Justice commente publiquement des jugements juste après leur annonce », remarque-t-il. Pourtant, les juges sont indépendants et les décisions doivent être rendues « au nom du peuple français », sans influence externe. « Si une peine paraît trop légère, il existe une procédure d’appel ; cependant, je n’ai pas entendu dire que le parquet avait reçu des directives à cet effet. »
De plus, l’avocat met en lumière que, dans les cas récents, certains jeunes ont été arrêtés dans un contexte de foule ou sous l’influence du groupe. Il insiste : « Les dynamiques de groupe et l’émotion collective ont un impact. Ce sont des facteurs que seuls les juges, qui ont accès au dossier complet, peuvent évaluer. » Ainsi, imposer une peine plancher préétablie dans de telles circonstances pourrait s’avérer inapproprié et contre-productif.
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