Les paiements en plusieurs fois bientôt interdits en France ?

Les règles régissant le paiement échelonné en France et dans l'ensemble de l' sont sur le point de subir de profondes modifications.

Vers une restriction du paiement en plusieurs fois

Une nouvelle réglementation va rendre le processus de paiement en plusieurs fois plus strict. La flexibilité dont bénéficiaient les consommateurs pour échelonner leurs paiements sera désormais limitée, impactant un grand nombre de personnes qui étaient jusque-là éligibles à ce type de paiement.

Un changement demandé par l’Union Européenne

La demande de modification de la loi a été initiée par l'Union européenne. Elle concerne chacun des 27 pays membres, y compris la France. Pour respecter les nouvelles directives européennes, le droit français devra se conformer dans les mois à venir.

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La solvabilité des consommateurs à l’épreuve

Au cœur de cette réforme, une nouvelle exigence : la vérification de la solvabilité des consommateurs. Jusqu'à présent, aucune vérification de ce type n'était requise pour les paiements fractionnés de moins de 200€. Désormais, les commerçants seront tenus de réaliser cette vérification, même pour les factures échelonnées d'un montant inférieur à 200€.

  • De plus, ils auront la possibilité de consulter le fichier des incidents de paiement de la Banque de France (FICP). Si un client est inscrit sur ce fichier, il est fort probable que sa demande de paiement en plusieurs fois soit rejetée.
  • Les commerçants auront également pour obligation de documenter ces procédures de vérification de la solvabilité.
  • Dans le cas d'un retard de paiement ou d'un non-paiement, ils seront tenus de le signaler.

En conséquence, les acheteurs qui ne respecteraient pas leurs engagements de paiement pourraient être passibles de sanctions financières et se retrouver inscrits à la Banque de France.

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Plusieurs millions de personnes impactées en France

La mise en application de la nouvelle loi n'a pas encore eu lieu sur le territoire français. Néanmoins, elle pourrait impacter environ deux de personnes qui ne répondraient plus aux critères d'éligibilité pour le paiement en plusieurs fois. Un de taille que les consommateurs et commerçants vont devoir anticiper.

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