Si vous êtes locataire ou propriétaire, il est utile de comprendre les règles qui régissent l’augmentation du loyer. Un point à noter est que l’accroissement ne peut intervenir qu’une fois par an, à la date anniversaire du bail, et uniquement si cette clause est incluse dans le contrat.
Encadrement légal de la révision annuelle du loyer
Notons que cette révision est soumise à des limites légales. Ainsi, l’augmentation ne peut excéder un certain pourcentage du loyer original. Par exemple, pour l’année 2022, la hausse est plafonnée à 3,5%. À partir d’avril 2024, cette limite varie entre 4,1 et 4,2%. Pour illustrer, un loyer initial de 500€ ne pourra pas dépasser 521€ après augmentation tandis qu’un loyer de 1000€ ne pourra pas excéder 1042€. Précisons que tout surplus imposé en compensation des années antérieures sans hausse est considéré comme illégal.
Impact du Diagnostic de performance énergétique (DPE) sur l’augmentation du loyer
Il existe également des restrictions pour les logements ayant un DPE de classe F ou G. En effet, ces derniers ne sont pas autorisés à augmenter leur loyer. Le DPE est un document qui doit être remis au locataire lors de son entrée dans le logement. Si le propriétaire ne respecte pas cette règle et augmente malgré tout le loyer, le locataire peut avoir recours à la justice pour faire valoir ses droits.
Distinction entre loyer et charges
Enfin, il est pertinent de mentionner que la réglementation ne concerne que le loyer et n’inclue pas les charges. Celles-ci peuvent augmenter en fonction des factures émises par le syndic pour les parties communes ou de la consommation d’eau et de gaz. Contrairement au loyer, les charges ne sont pas encadrées et peuvent donc varier d’une année à l’autre.
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