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Protection des droits, Moustapha Mamy Dioubaté répond à Human Rights Watch (Lettre)

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Guinée/Dans un courrier daté du 4 Février (en pièce jointe) et envoyé à Monsieur le Premier Ministre, Mamady Youla, Madame Corinne Dufka, Directrice Afrique de l’Ouest de Human Rights Watch, s’inquiétait de la protection des droits et du citoyen guinéen dans le secteur des télécommunications.

A cet effet, Monsieur Moustapha Mamy Diaby, Ministre des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique, au nom du Gouvernement, rassure et donne de plus amples précisions sur la question dans ce courrier que nous mettons à votre disposition pour toutes fins utiles.

A
Madame Corinne Dufka

Human Rights Watch

Nous accusons réception de votre courrier cité ci-dessus et vous remercions de votre intérêt dans la protection des droits des citoyens de façon générale.

Je voudrais réaffirmer l’engagement de notre gouvernement à protéger les libertés fondamentales et surtout à veiller à la confidentialité des communications électroniques et autres données à caractère personnel dans tous les secteurs socio-économiques.

Avec la généralisation de la fraude (sur les appels et le système de facturation aux consommateurs), et dans le souci de la mobilisation des recettes de l’Etat (Impôts et autres taxes) il est prévu une vérification systématique des flux de trafic et du respect des tarifs appliqués aux clients au niveau des opérateurs de télécommunications en Guinée.

Cette opération de contrôle éliminera les contradictions au niveau des différentes assiettes fiscales et les suspicions de surfacturation aux clients dans le cadre de la protection des consommateurs.

Ce travail n’implique  nullement une intrusion dans les données à caractère personnel des usagers du téléphone et de l’Internet. La république de Guinée a souscrit aux principes de protection des données à caractère personnel, et le Gouvernement est le garant des libertés fondamentales et le respect des conventions internationales.

 L’Autorité de régulation est soumise au même cadre légal et réglementaire.

Mais il faut souligner que depuis que le Ministère en charge des Télécommunications, à travers l’autorité de régulation, a commencé la mise en place d’un système de vérification systématique au niveau des opérateurs de téléphonie, un des opérateurs s’est montré opposé à toute mesure de transparence, ce qui nous conforte dans les suspicions de fraudes de la part de cet opérateur. Il a voulu embarquer les autres opérateurs dans ce sens, en vain.

Trois des quatre opérateurs de téléphonie ont fournis l’ensemble des informations demandées et coopèrent dans la mise en place du système dans l’intérêt de tous les acteurs.

A titre d’illustration, le Directeur Général de l’opérateur cité ci-dessus a été interpellé, par courrier  sur l’illégalité, d’organiser des concertations avec les autres opérateurs pour s’opposer aux décisions de l’Etat ou pour augmenter ou modifier la nomenclature des tarifs. Il s’est également rendu coupable d’utilisation frauduleuse de ressources publiques dans le plan national de numérotation; un courrier lui a été adressé dans ce sens par le régulateur.

Depuis quelques temps, cet opérateur multiplie des actions allant dans le sens à saborder les efforts pour la mobilisation des ressources dans le secteur des télécommunications en se plaignant publiquement des différentes taxes. Il a m’a adressé un courrier, le 02 février 2016 pour se plaindre du poids des taxes sur le revenu de son entreprise, avec plusieurs fautes d’appréciation de sa part.

 Si la filiale guinéenne de cet opérateur a  été l’une des meilleures opérations de son groupe c’est, en grande partie, grâce à l’amélioration du climat des affaires et une bonne politique du gouvernement en faveur du secteur des TIC.

On ne peut pas vouloir faire des affaires dans un pays et se soustraire des contraintes règlementaires et fiscales.

 La loi sur les Télécommunications et les technologies de l’information et de la communication impose à tous les opérateurs de tenir une comptabilité analytique pour permettre une meilleure appréciation de leurs activités. L’article 71 stipule << L’ARPT peut procéder aux visites des installations, réaliser des expertises, mener des enquêtes et des études, recueillir toutes données nécessaires à l’exercice de son pouvoir de contrôle.

 A cet effet, les opérateurs sont tenus de lui fournir au moins trimestriellement, et à tout moment sur demande, les informations ou documents, qui lui permettent de s’assurer du respect par lesdits opérateurs des textes législatifs et réglementaires, ainsi que des obligations découlant des licences, ou autorisations, qui leur ont été délivrées ainsi que du suivi du marché.

 Le secret professionnel n’est pas opposable à l’ARPT.

 Le refus de communication d’informations à l’ARPT est passible des sanctions prévues à l’Article 136 de la Présente Loi. >>. Cette disposition est complétée par l’article 133 de la même loi.

 Ces dispositions sont appuyées par l’article 14 des actes additionnels de la CEDEAO relatifs à l’harmonisation de politiques de régulations des TIC adoptés par les chefs d’Etat et gouvernement le 19 janvier 2007 à Ouagadougou.

Entant Ministre en charge des Télécommunications et de l’économie numérique, je réaffirme, au nom du gouvernement, notre engagement à mobiliser toutes les recettes publiques et à protéger les libertés fondamentales et les données à caractère personnel.

 Nous espérons que ces informations vous permettront d’assoir votre propre conviction sur les allégations tendancieuses de certaines personnes dans le seul but de se soustraire de leurs obligations, et restons à votre disposition pour toute information utile.

 Je vous remercie.

 DIABY Moustapha Mamy

 Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

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